Article 3
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (93)
NOR : JUSF2234268A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/JUSF2234268A/jo/article_3
Texte n°43