Article 1
Le siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est transféré 140, avenue Jean-Lolive, 93500 Pantin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF2234268A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/JUSF2234268A/jo/article_1
Texte n°43
Le siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est transféré 140, avenue Jean-Lolive, 93500 Pantin.
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