Article 10
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMA2231368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/IOMA2231368D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/2022-1708/jo/article_10
Texte n°27
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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