Décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet

NOR : IOMB2222233D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/IOMB2222233D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/29/2022-1707/jo/texte
JORF n°0302 du 30 décembre 2022
Texte n° 26

Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique régis par le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 et des assistants territoriaux d'enseignement artistique régis par le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012.
Objet : fixation du seuil d'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet relevant des cadres d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret détermine le seuil d'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique, ayant la qualité de fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet, en raison de leurs durées spécifiques de travail fixées aux articles 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022,
Décrète :


  • Après l'article 1er du décret du 25 février 2022 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :


    « Art. 1-1. - Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois régis par le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique nommés dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque leur durée hebdomadaire de service est au moins égale à :
    « 1° douze heures pour les professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
    « 2° quinze heures pour les assistants territoriaux d'enseignement artistique. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,1 Ko
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