Article 14
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2213468D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/IOMC2213468D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1704/jo/article_14
Texte n°23
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République.
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