Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants

Version INITIALE

NOR : IOMC2213468D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/IOMC2213468D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1704/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :


- constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;
- entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux ;
- contribue à l'élaboration de la position française en matière de lutte contre les trafics illégaux de migrants dans les instances européennes et internationales, dans lesquelles il représente le ministère de l'intérieur.