Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants

Version INITIALE

NOR : IOMC2213468D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/IOMC2213468D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1704/jo/article_11

Texte n°23

Article 11


Le code de procédure pénaleest ainsi modifié :
I.-Le 6° de l'article D. 8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Office de lutte contre le trafic illicite de migrants ; ».
II.-Au I, II et III de l'article D. 603, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 ».