Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : ECOE2222450D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/ECOE2222450D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1698/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


A l'avant-dernier alinéa de l'article 176, après les mots : « l'ordonnateur peut être autorisé par ces autorités », sont insérés les mots : « ou, s'agissant des groupements d'intérêt public, par les autorités d'approbation de la convention constitutive, ».