Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : ECOE2222450D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/ECOE2222450D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1698/jo/article_10

Texte n°5

Article 10


L'article 126est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 41 » sont remplacés par les mots : « des articles 41 et 86-1 » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « les dépenses payables sans ordonnancement » sont insérés les mots : «, après ordonnancement tacite ».