Article 12
Les articles 184 et 185 sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2222450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/ECOE2222450D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1698/jo/article_12
Texte n°5
Les articles 184 et 185 sont abrogés.
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