Article 9
Au quatrième alinéa de l'article 103, les mots : « ou au défaut de sa saisine lorsque son visa est obligatoire » sont supprimés.
République
Française
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NOR : ECOE2222450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/ECOE2222450D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1698/jo/article_9
Texte n°5
Au quatrième alinéa de l'article 103, les mots : « ou au défaut de sa saisine lorsque son visa est obligatoire » sont supprimés.
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