Article 4
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation de participer à un programme d'observation embarquée des navires de pêche de plus de quinze mètres sous pavillon français
NOR : PRMM2237097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/PRMM2237097A/jo/article_4
Texte n°3