Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation de participer à un programme d'observation embarquée des navires de pêche de plus de quinze mètres sous pavillon français

Version INITIALE

NOR : PRMM2237097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/PRMM2237097A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.