Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation de participer à un programme d'observation embarquée des navires de pêche de plus de quinze mètres sous pavillon français

Version INITIALE

NOR : PRMM2237097A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/PRMM2237097A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le capitaine s'assure de disposer avant d'embarquer un observateur des pêches ou de la faune et flore marines, d'une autorisation d'embarquement d'observateurs à la pêche.
Le cas échéant, il entreprend les démarches nécessaires pour obtenir une autorisation d'embarquement de personnel spécial.