Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : SPRS2237443A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/SPRS2237443A/jo/article_2

Texte n°58

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.