Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : SPRS2237443A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/SPRS2237443A/jo/article_1

Texte n°58

Article 1


Pour l'année 2023, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 954 707 euros.