Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TREP2233315A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/TREP2233315A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.