Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TREP2233315A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/TREP2233315A/jo/article_1

Texte n°43

Article 1


En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, l'association DASTRI, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W923002794, est agréée en tant qu'éco-organisme pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2023, soit jusqu'au 31 décembre 2028, pour les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 du code de la santé public, y compris les équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif et qui ne sont pas soumis au 5° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.