Arrêté du 22 décembre 2022 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Version INITIALE

NOR : TREL2235282A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/TREL2235282A/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


La directrice générale de l'alimentation et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.