Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
Arrêté du 22 décembre 2022 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
NOR : TREL2235282A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/TREL2235282A/jo/article_2
Texte n°42