Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

Version INITIALE

NOR : TREL2221080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/TREL2221080A/jo/article_10

Texte n°41

Article 10


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.