Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
NOR : TREL2221080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/TREL2221080A/jo/article_9
Texte n°41