Article 2
A la fin de l'article 19, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions temporaires implantées pour une durée n'excédant pas quatre ans. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2221080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/TREL2221080A/jo/article_2
Texte n°41
A la fin de l'article 19, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions temporaires implantées pour une durée n'excédant pas quatre ans. »
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