Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

Version INITIALE

NOR : TREL2221080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/TREL2221080A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


A la fin de l'article 19, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions temporaires implantées pour une durée n'excédant pas quatre ans. »