Article 5
L'arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux journées d'interdiction de transport en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2022 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2230607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/TRET2230607A/jo/article_5
Texte n°39
L'arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux journées d'interdiction de transport en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2022 est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.