Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2023

Version INITIALE

NOR : TRET2230607A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/TRET2230607A/jo/article_5

Texte n°39

Article 5


L'arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux journées d'interdiction de transport en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2022 est abrogé.