Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Version INITIALE

NOR : TREL2227456D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/TREL2227456D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1691/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, dans lesquels se trouvent les logements mentionnés à l'article 1er, situés dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, respectent les critères de performance énergétique et environnementale définis à l'annexe 2 au présent décret.