Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : TREP2201179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TREP2201179D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1690/jo/article_8

Texte n°35

Article 8


L'article 6est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-Les prélèvements sont réalisés conformément aux bonnes pratiques en vigueur.
« Sont présumés conformes à ces bonnes pratiques les prélèvements réalisés conformément aux normes en vigueur en matière d'exigences générales de compétence pour effectuer des échantillonnages et des analyses. »