Décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : TREP2201179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TREP2201179D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1690/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


L'intitulé du chapitre IIest remplacé par le suivant :


« Chapitre II
« Campagne de mesures des polluants : définition des étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur et méthode de prélèvements et d'analyses (articles 4 à 9) »