Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol
NOR : TREL2232105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/TREL2232105D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1688/jo/article_2
Texte n°33