Article 1
L'accord interprofessionnel conclu le 7 septembre 2022 relatif aux contributions interprofessionnelles au profit d'INAPORC pour 2023-2024-2025 est étendu jusqu'au 31 décembre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2236607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/AGRT2236607A/jo/article_1
Texte n°32
L'accord interprofessionnel conclu le 7 septembre 2022 relatif aux contributions interprofessionnelles au profit d'INAPORC pour 2023-2024-2025 est étendu jusqu'au 31 décembre 2025.
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