Article 1
L'accord interprofessionnel conclu le 14 octobre 2022 dans le cadre du CNPO portant création d'une cotisation visant à soutenir la mise en place d'alternatives à l'élimination des poussins mâles est étendu jusqu'au 30 novembre 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2233929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/AGRT2233929A/jo/article_1
Texte n°30
L'accord interprofessionnel conclu le 14 octobre 2022 dans le cadre du CNPO portant création d'une cotisation visant à soutenir la mise en place d'alternatives à l'élimination des poussins mâles est étendu jusqu'au 30 novembre 2024.
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