Article 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique
NOR : ECOI2232181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/1/ECOI2232181A/jo/article_3
Texte n°4