Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique
NOR : ECOI2232181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/1/ECOI2232181A/jo/article_2
Texte n°4