Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

NOR : ECOM2228655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/ECOM2228655D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1683/jo/article_6
JORF n°0301 du 29 décembre 2022
Texte n° 3

Version initiale

Article 6


Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

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