Article 4
Au premier alinéa de l'article R. 3113-1 du même code, les mots : « et L. 3113-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 3113-2 et L. 3113-2-1 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM2228655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/ECOM2228655D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1683/jo/article_4
Texte n°3
Au premier alinéa de l'article R. 3113-1 du même code, les mots : « et L. 3113-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 3113-2 et L. 3113-2-1 ».
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