Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
NOR : PRMX2236475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/28/PRMX2236475A/jo/article_8
Texte n°1