I. - Le collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7 du code de commerce évalue la nécessité de déclencher la procédure de secours mentionnée à l'article R. 123-15 du code de commerce à l'issue d'une instruction réalisée sur le fondement :
1° D'un signalement émanant d'un ou plusieurs déclarants confrontés à une impossibilité temporaire de réaliser auprès de l'organisme unique une déclaration conforme mentionnée au 1° de l'article R. 123-1 du code de commerce, et formulé auprès de l'organisme unique, des organismes destinataires mentionnés à l'article A. 123-5 du code de commerce ou des organismes chargés de l'assistance mentionnés au I de l'article R. 123-14 du code de commerce ;
2° De la transmission, par un membre du collège stratégique susmentionné, d'un cas d'impossibilité mentionné au 1° porté à sa connaissance ou issu d'une série de tests réalisés auprès de l'organisme unique.
Le collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7 du code de commerce peut, en application du même article, déléguer à un groupe de travail technique l'instruction mentionnée au premier alinéa du I.
II. - Le cas de difficulté grave mentionné à l'article R. 123-15 du code de commerce est caractérisé et la procédure de secours déclenchée lorsque les critères cumulatifs suivants sont remplis :
1° Les dépôts des dossiers uniques ne peuvent être réalisés en raison soit d'une indisponibilité générale du service informatique mentionné à l'article R. 123-2 du code de commerce, soit d'un blocage d'un type de formalité particulier ayant un caractère répétitif et empêchant toute déclaration conforme mentionnée au 1° de l'article R. 123-1 du code de commerce ;
2° Il n'est pas possible de déterminer une solution alternative, permettant le dépôt du dossier unique par l'intermédiaire du guichet unique des formalités d'entreprises ;
3° L'impossibilité de déposer n'est pas de nature à pouvoir être résolue par l'organisme unique dans un délai de quinze jours à compter de la réception du signalement ou de la transmission mentionnée au I.
III. - La décision de déclenchement de la procédure de secours est prise par le collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7 du code de commerce, au plus tard quatre-vingt-seize heures après la réception du signalement ou de la transmission mentionnés au I. Elle mentionne le type de formalité concernée, en précisant l'évènement, la forme juridique, l'activité et, le cas échéant, la profession concernés, ainsi que les organismes chargés d'assurer la continuité du service parmi ceux mentionnés au II de l'article 2 du présent arrêté et le délai prévisionnel durant lequel la procédure de secours est mise en œuvre. La décision fait l'objet d'une inscription sur une liste, régulièrement actualisée. Cette liste est communiquée, à chaque actualisation, aux organismes destinataires mentionnés à l'article A. 123-5 du code de commerce, aux organismes chargés de l'assistance mentionnés au I de l'article R. 123-14 du code de commerce ainsi qu'aux organismes mentionnés au II de l'article 2 du présent arrêté. Dès réception de la liste, ces derniers mettent en œuvre sans délai la procédure de secours en fonction du périmètre défini. Lorsque le cas de difficulté grave n'est pas résolu à l'expiration du délai fixé, le collège stratégique peut prolonger ce délai et maintenir la procédure de secours pour une nouvelle durée qu'il détermine.
IV. - Le signalement réalisé par le déclarant interrompt les délais applicables à sa formalité, à compter de la date à laquelle le collège stratégique a constaté que le critère mentionné au 1° du II du présent article était rempli.

I. - Sous réserve des adaptations prévues au présent article, les déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et inscrites sur la liste arrêtée par le collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7 du même code sont soumises aux dispositions des articles R. 123-1, R. 123-3, R. 123-4, R. 123-5, R. 123-11 et R. 123-13 du code de commerce. Pour l'application des articles susmentionnés, la référence à l'organisme unique est remplacée par la référence à l'organisme mentionné au II du présent article, chargé d'assurer la continuité du service.
Les déclarations inscrites sur la liste arrêtée par le collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7 du code de commerce sont soumises aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
II. - Par dérogation à l'article R. 123-1 du code de commerce, les déclarations mentionnées au 1° du I de cet article et inscrites sur la liste arrêtée par le collège stratégique mentionné à l'article A. 123-7 du code de commerce sont transmises aux organismes chargés d'assurer la continuité du service, au regard de la forme juridique et de la nature d'activité de l'entreprise, selon les modalités figurant dans le tableau suivant :

Chaque organisme est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal, un établissement secondaire ou l'adresse est situé dans son ressort territorial.
La direction générale des finances publiques peut transférer tout ou partie de sa compétence aux organismes susmentionnés, par convention conclue entre le directeur général des finances publiques et le représentant de la personne morale placée à la tête du réseau des organismes bénéficiaires de ce transfert.
III. - Les informations et pièces sont recueillies auprès du déclarant et transmises aux organismes mentionnés au II par le biais d'un téléservice opéré par l'Institut national de la propriété industrielle et dénommé « guichet-entreprises », accessible gratuitement par l'internet.
Ces informations sont recueillies par le biais de formulaires électroniques. Le téléservice permet en outre au déclarant de déposer des pièces et de procéder à l'acquittement des frais légaux induits par cette formalité. Les informations relatives à la formalité sont transmises aux organismes mentionnés au II selon la « norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations (Version V2008.11 mars 2011) », par le biais de messages de type « REGENT », à l'exception des chambres d'agriculture qui sont destinataire d'un document sous format PDF. Lorsque la déclaration saisie sur le téléservice appelle inscription au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du code de commerce, les informations et pièces nécessaires à cette inscription sont transmises par le téléservice au greffe compétent selon les mêmes modalités. Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées à l'article R. 561-56 du code monétaire et financier sont transmises par le biais d'une pièce constituée par un formulaire complété et signé par le déclarant.
Par exception aux deux premiers alinéas, les informations et pièces relatives aux entreprises relevant du périmètre de la direction générale des finances publiques, aux entreprises constituées sous la forme d'exploitations en commun, de sociétés de fait, de sociétés en participation, d'indivisions, de copropriétés de navires ou de groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique, aux modifications et cessations de sociétés agricoles, aux chauffeurs de taxis locataires de leur véhicule professionnel, aux vendeurs à domicile indépendants mentionnés au 20° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, aux collaborateurs occasionnels du service public mentionnés à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, aux médecins et étudiant en médecine exerçant une activité de remplacement et ayant opté pour le dispositif simplifié prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale, aux loueurs de cheptels, aux exploitants forestiers pour les seules activités forestières situées dans le prolongement ou ayant pour support la production de bois, y compris les coupes de bois ponctuelles, aux bailleurs de biens ruraux, aux loueurs de droits à paiement de base ainsi qu'aux entreprises étrangères sans établissement en France, sont recueillies et transmises aux organismes mentionnés au II :
1° soit par la mise à disposition sur le téléservice « guichet-entreprises » de formulaires sous format PDF, remplissables par le déclarant et transmis aux organismes mentionnés au II par voie électronique ou postale ;
2° soit par le biais de téléservices spécifiques mis en œuvre par les organismes mentionnés au II, accessibles depuis le site du téléservice « guichet-entreprises » par un lien de redirection.
En cas de difficulté technique rencontrée par un organisme mentionné au II pour recevoir les informations et pièces par le biais du téléservice « guichet-entreprises », il est procédé comme indiqué au troisième et quatrième alinéa du présent III.
En cas d'indisponibilité du téléservice « guichet-entreprises », les informations et pièces sont recueillies et transmises aux organismes mentionnés au II au moyen de formulaires homologués par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives et disponibles sur le site entreprises.gouv.fr.
IV. - L'organisme mentionné au II compétent transmet le jour même aux organismes destinataires mentionnés à l'article A. 123-5 du code de commerce le dossier complet comprenant les informations et pièces les concernant, ainsi que les titres de paiement, en indiquant les coordonnées électroniques auxquelles l'ensemble des fichiers constituant le dossier de déclaration est transmis. La transmission des informations est réalisée par voie électronique, par le biais de messages de type « REGENT », selon la « norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations (Version V2016.2 mars 2018) » ou, pour les chambres d'agriculture, selon la « norme fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations (Version 2008.11) ».
Lorsque le dossier est incomplet, l'organisme mentionné au II compétent indique au déclarant les compléments que celui-ci doit apporter dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de l'indication du caractère incomplet du dossier. Si, à l'expiration du délai susmentionné, les éléments demandés n'ont pas été transmis, l'organisme mentionné au II avise le déclarant que le dossier est transmis en l'état aux organismes destinataires mentionnés à l'article A. 123-5 du code de commerce.
V. - Les deux derniers alinéas du I et les deux derniers alinéas du II de l'article R. 123-4 du code de commerce ne sont pas applicables.

Lorsqu'il est saisi par un organisme mentionné au II de l'article 2, en application du présent arrêté, le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui sont déposés au registre du commerce et des sociétés, aux fins de satisfaire aux opérations de validation et de contrôle qu'il est amené à réaliser au titre du registre national des entreprises en application de l'article R. 123-270 du code de commerce.
Les modalités de cette transmission sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Lorsqu'il est saisi par un organisme mentionné au II de l'article 2, en application du présent arrêté, le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, les informations et pièces déposées aux registres spéciaux des entreprises individuelles à responsabilité limitée prévus à l'article L. 526-7 du code de commerce ou aux registres spéciaux dédiés aux agents commerciaux mentionnés à l'article L. 134-1 du même code, dans les conditions figurant à l'article 38 du décret du 19 juillet 2022 susvisé ou par l'intermédiaire d'une inscription d'office au registre national des entreprises.

Lorsqu'il est saisi par un organisme mentionné au II de l'article 2, en application du présent arrêté, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétent informe l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, des opérations de validation et de contrôle qu'il est amené à réaliser au titre du registre national des entreprises en application de l'article R. 123-276 du code de commerce. Cette information est réalisée dans les délais légaux, par l'intermédiaire de CMA France, qui procède à une centralisation des informations au sein d'une base de données accessible au seul teneur du registre national des entreprises.

En cas de déclenchement de la procédure de secours prévue par le présent arrêté pour les déclarations relevant du champ de compétence des chambres d'agriculture, en tant qu'organismes chargées d'assurer la continuité du service au titre du II de l'article 2, l'Institut national de la propriété industrielle procède à l'actualisation du registre national des entreprises par la mise à sa disposition exclusive d'une base de données mise en œuvre par Chambre d'agriculture France. Cette base de données est constituée par la centralisation des informations relatives aux entreprises agricoles transmises aux chambres d'agriculture, et parmi lesquelles sont identifiés, au moyen d'informations transmises par la caisse centrale de mutualité sociale agricole, les dirigeants susceptibles d'être qualifiés d'actifs agricoles.
En tant que de besoin, il est procédé à des inscriptions d'office au sein du registre national des entreprises par les caisses départementales ou pluri-départementales de mutualité sociale agricole compétentes, lorsque celles-ci constatent la nécessité de procéder à des corrections.

Les dossiers uniques transmis aux centres de formalités des entreprises qui n'ont pas été traités avant le 31 décembre 2022 sont traités par les organismes mentionnés au II de l'article 2 du présent arrêté et selon la procédure prévue au même arrêté avant le 31 janvier 2023.
Les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires à compétence commerciale auprès desquels ont été déposés des déclarations, en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-5 du code de commerce, qui n'ont pas été traitées avant le 31 décembre 2022, peuvent les traiter jusqu'au 31 janvier 2023, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.