Article 8
Les décisions d'agrément, de refus et de retrait d'agrément sont notifiées au demandeur par l'Autorité de sûreté nucléaire et publiées au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
République
Française
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NOR : SPRP2233499A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/SPRP2233499A/jo/article_8
Texte n°79
Les décisions d'agrément, de refus et de retrait d'agrément sont notifiées au demandeur par l'Autorité de sûreté nucléaire et publiées au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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