Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0743 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux conditions d'agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SPRP2233499A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/SPRP2233499A/jo/article_7

Texte n°79

Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0743 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux conditions d'agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 1333-36 du code de la santé publique

Article 7


I. - La décision d'agrément mentionne :


- la dénomination sociale de l'organisme agréé ;
- l'adresse de l'organisme agréé ;
- la date d'expiration de l'agrément ;
- le niveau pour lequel l'agrément est délivré ;
- le cas échéant, les conditions limitatives dans lesquelles l'agrément est délivré.


II. - Pour une première demande, l'agrément est délivré par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire pour une période maximale de deux ans.
III. - Pour une demande de renouvellement d'agrément, l'agrément est délivré par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire pour une période maximale de cinq ans.