Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement

Version INITIALE

NOR : TRED2216415D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TRED2216415D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1673/jo/article_4

Texte n°57

Article 4


L'article R. 151-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également identifier des zones préférentielles pour la renaturation et préciser les modalités de mise en œuvre des projets de désartificialisation et de renaturation dans ces secteurs. Ces zones ou secteurs peuvent être délimités dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10. »