Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement

Version INITIALE

NOR : TRED2216415D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TRED2216415D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1673/jo/article_3

Texte n°57

Article 3


Le premier alinéa de l'article R. 141-6 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les documents graphiques localisent les espaces ou sites à protéger ainsi que, le cas échéant, les zones préférentielles pour la renaturation en application des 2° et 3° de l'article L. 141-10. »