Arrêté du 22 décembre 2022 portant extension des règles édictées par l'Association des producteurs d'endives de France (AOP APEF)

Version INITIALE

NOR : AGRT2235110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/22/AGRT2235110A/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


Pour la campagne 2022 (1er janvier au 31 décembre), sont étendues aux producteurs énumérés à l'article 1er les règles fixées par l'association d'organisations de producteurs « Association des producteurs d'endives de France » (APEF) lors de son assemblée générale ordinaire du 20 octobre 2022, relatives à la connaissance de la production et des marchés, ainsi qu'à la santé du végétal et à la sécurité sanitaire des aliments (analyse des résidus et contrôle sur chicons de produits finis).