Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite
NOR : AGRT2222230D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/AGRT2222230D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1668/jo/article_2
Texte n°48