Article 2
A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 520 € » est remplacée par la somme : « 1 610 € ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2235333D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/JUSC2235333D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1648/jo/article_2
Texte n°23
A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 520 € » est remplacée par la somme : « 1 610 € ».
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