Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Version INITIALE

NOR : JUSC2235333D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/JUSC2235333D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1648/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


A l'article R. 3252-2 du code du travail :
1° La somme : « 3 940 € » est remplacée par la somme : « 4 170 € » ;
2° La somme : « 7 690 € » est remplacée par la somme : « 8 140 € » ;
3° La somme : « 11 460 € » est remplacée par la somme : « 12 130 € » ;
4° La somme : « 15 200 € » est remplacée par la somme : « 16 080 € » ;
5° La somme : « 18 950 € » est remplacée par la somme : « 20 050 € » ;
6° La somme : « 22 770 € » est remplacée par la somme : « 24 090 € ».