Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2235333D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/JUSC2235333D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1648/jo/article_3
Texte n°23
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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