Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

Version INITIALE

NOR : APHS2236666A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/APHS2236666A/jo/article_4

Texte n°168

Article 4


La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.