Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

Version INITIALE

NOR : APHS2236666A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/APHS2236666A/jo/article_3

Texte n°168

Article 3


Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 19 827 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Il est majoré, pour la même période, de 5 948 euros par enfant à charge à compter du premier.