Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR : APHA2236765A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/APHA2236765A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2022
Texte n° 169

Version initiale


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 15 décembre 2022 ;
Vu les notifications en date du 19 décembre 2022,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


    I. - Accords de branche et conventions collectives nationales
    1. - Branche de l'aide à domicile


    Avenant n° 53/2022 du 8 juillet 2022 relatif à des précisions rédactionnelles concernant l'articulation entre le salaire minimum conventionnel et le SMIC.


    2. - Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP)


    Recommandation patronale du 23 novembre 2022 relative à la revalorisation de la valeur du point dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat décidées à la Conférence salariale du 22 octobre 2022.


    3. - Convention collective du 15 mars 1966 (NEXEM)


    Recommandation patronale du 23 novembre 2022 relative à la revalorisation de la valeur du point dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat décidées à la Conférence salariale du 22 octobre 2022.


    4. - Croix Rouge française


    a) Décision unilatérale de l'employeur du 2 décembre 2022 relative à la revalorisation de la valeur du point dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat décidées à la Conférence salariale du 22 octobre 2022.
    b) Accord d'entreprise du 2 décembre 2022 relatif à la diversité et égalité professionnelle.


    II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
    A. - Accords et décisions unilatérales relatifs à la prime de partage de la valeur


    1. - Association Tremplin
    (17100 Saintes)


    Décision unilatérale du 28 octobre 2022.


    2. - UDAF de la Corrèze
    (19000 Tulle)


    Accord du 26 octobre 2022.


    3. - Association Périgourdine action recherche exclusion (APARE)
    (24000 Périgueux)


    Décision unilatérale du 8 novembre 2022.


    4. - ARSEAA
    (31100 Toulouse)


    Accord du 29 septembre 2022.


    5. - Association Territoires et intégration Nouvelle Aquitaine (ATINA)
    (33000 Bordeaux)


    Décision unilatérale du 14 novembre 2022.


    6. - Association Est Accompagnement
    (57050 Metz)


    Accord du 26 août 2022.


    7. - UDAF des Hautes Pyrénées
    (65000 Tarbes)


    Accord du 7 novembre 2022.


    8. - Groupement ACPPA
    (69340 Francheville)


    Accord du 26 août 2022.


    9. - Association Tutélaire de la Vienne
    (86280 Saint-Benoît)


    Décision unilatérale du 20 octobre 2022.


    10. - Association Espace Familial
    (87700 Aixe-sur-Vienne)


    Décision unilatérale du 17 octobre 2022.


    B. - Accords et décisions unilatérales relatifs aux mesures de transposition du « Ségur de la santé »


    1. - Petites Sœurs des Pauvres
    (57070 Metz)


    Accord du 20 septembre 2022 relatif à la revalorisation des médecins coordonnateurs travaillant en EHPAD et des médecins salariés travaillant dans les ESMS du secteur privé à but non lucratif.


    2. - Association Temps de Vie
    (59350 Saint-André-Lez-Lille)


    Décision unilatérale du 14 octobre 2022 relative à la revalorisation des médecins coordonnateurs travaillant en EHPAD et des médecins salariés travaillant dans les ESMS du secteur privé à but non lucratif.


    3. - Petites Sœurs des Pauvres
    (80000 Amiens)


    Accord du 7 octobre 2022 relatif à la revalorisation des médecins coordonnateurs travaillant en EHPAD et des médecins salariés travaillant dans les ESMS du secteur privé à but non lucratif.


    4. - CESDA
    (31400 Toulouse)


    Accord d'entreprise du 25 octobre 2022 relatif à l'attribution d'une prime compensatoire aux « oubliés » des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des Métiers.


    C. - Autres accords et décisions unilatérales


    1. - Mutualité VYV Bourgogne
    (21017 Dijon)


    Avenant 113 du 18 juillet 2022 relatif à l'augmentation de la valeur du point et de la prime fixe.


    2. - UDAF de l'Hérault
    (34060 Montpellier)


    Accord 14 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du télétravail.


    3. - Association Châlonnaise de réadaptation médico-pédagogique (ACRMP)
    (51000 Châlons-en-Champagne)


    Décision unilatérale du 2 juin 2021 relative à la revalorisation des orthophonistes.


    4. - Association La Sauvegarde la Marne
    (51420 Bezannes)


    Accord 30 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du télétravail.


    5. - UDAF de la Marne
    (51000 Châlons-en-Champagne)


    Accord d'entreprise du 15 juin 2022 relatif à la mise en place du vote électronique.


    6. - Association EOLE
    (59000 Lille)


    Accord d'entreprise du 29 décembre 2021 relatif au forfait mobilités durables.


    7. - Association RELIANCE
    (87000 Limoges)


    Accord d'entreprise du 8 septembre 2021 relatif à l'octroi de congés supplémentaires au bénéfice des personnels administratifs.


    8. - AVSEA
    (88000 Dogneville)


    Accord d'entreprise du 23 février 2022 relatif à la valorisation de la modification d'emploi du temps.


    9. - APAJH de La Réunion
    (97490 Saint-Denis)


    Accord d'entreprise du 23 août 2022 relatif aux mesures prises en cas de déclenchement de l'alerte rouge et/ou violette par le préfet de La Réunion.


    10. - Association CROIX MARINE
    (97460 Saint-Paul)


    Accord d'entreprise du 23 août 2022 relatif à la mise en œuvre du télétravail.


  • Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :


    I. - Accords et décisions unilatérales relatifs aux mesures de transposition du « Ségur de la santé »


    1. - Association Accueil des Buers
    (69100 Villeurbanne)


    Accord du 10 octobre 2022 relatif à la revalorisation des médecins coordonnateurs travaillant en EHPAD et des médecins salariés travaillant dans les ESMS du secteur privé à but non lucratif.


    2. - ADAEA
    (27000 Evreux)


    Accord d'entreprise du 20 octobre 2022 relatif à l'attribution d'une prime compensatoire aux « oubliés » des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des Métiers.


    3. - Association Education par le Travail
    (48600 Laval Atger)


    Accord d'entreprise du 30 août 2022 relatif à l'attribution d'une prime compensatoire aux « oubliés » des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des Métiers.


    4. - ADPEP
    (91012 Courcouronnes)


    Accord d'entreprise du 14 octobre 2022 relatif à l'attribution d'une prime compensatoire aux « oubliés » des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des Métiers.


    5. - UNAPEI des Hauts-de-Seine
    (92310 Sèvres)


    Accord d'entreprise du 25 novembre 2022 relatif à l'attribution d'une prime compensatoire aux « oubliés » des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des Métiers.


    II. - Autres accords et décisions unilatérales


    1. - Association Agir pour la Protection, l'Education et la Citoyenneté (APEC)
    (16190 Montmoreau-Saint-Cybard)


    Avenant n° 1 du 8 juillet 2022 à l'accord d'entreprise du 26/06/2020 relatif au congé rémunéré pour enfant malade.


    2. - Association GAMMES SSIAD
    (34000 Montpellier)


    PV d'accord du 6 juillet 2022 relatif à la négociations annuelles obligatoires.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan


Nota. - Le texte des accords et décisions unilatérales cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarité disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,9 Ko
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