Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 15 décembre 2022 ;
Vu les notifications en date du 19 décembre 2022,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Accords de branche et conventions collectives nationales
1. - Branche de l'aide à domicile
Avenant n° 53/2022 du 8 juillet 2022 relatif à des précisions rédactionnelles concernant l'articulation entre le salaire minimum conventionnel et le SMIC.
2. - Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP)
Recommandation patronale du 23 novembre 2022 relative à la revalorisation de la valeur du point dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat décidées à la Conférence salariale du 22 octobre 2022.
3. - Convention collective du 15 mars 1966 (NEXEM)
Recommandation patronale du 23 novembre 2022 relative à la revalorisation de la valeur du point dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat décidées à la Conférence salariale du 22 octobre 2022.
4. - Croix Rouge française
a) Décision unilatérale de l'employeur du 2 décembre 2022 relative à la revalorisation de la valeur du point dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat décidées à la Conférence salariale du 22 octobre 2022.
b) Accord d'entreprise du 2 décembre 2022 relatif à la diversité et égalité professionnelle.
II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
A. - Accords et décisions unilatérales relatifs à la prime de partage de la valeur
1. - Association Tremplin
(17100 Saintes)
Décision unilatérale du 28 octobre 2022.
2. - UDAF de la Corrèze
(19000 Tulle)
Accord du 26 octobre 2022.
3. - Association Périgourdine action recherche exclusion (APARE)
(24000 Périgueux)
Décision unilatérale du 8 novembre 2022.
4. - ARSEAA
(31100 Toulouse)
Accord du 29 septembre 2022.
5. - Association Territoires et intégration Nouvelle Aquitaine (ATINA)
(33000 Bordeaux)
Décision unilatérale du 14 novembre 2022.
6. - Association Est Accompagnement
(57050 Metz)
Accord du 26 août 2022.
7. - UDAF des Hautes Pyrénées
(65000 Tarbes)
Accord du 7 novembre 2022.
8. - Groupement ACPPA
(69340 Francheville)
Accord du 26 août 2022.
9. - Association Tutélaire de la Vienne
(86280 Saint-Benoît)
Décision unilatérale du 20 octobre 2022.
10. - Association Espace Familial
(87700 Aixe-sur-Vienne)
Décision unilatérale du 17 octobre 2022.
B. - Accords et décisions unilatérales relatifs aux mesures de transposition du « Ségur de la santé »
1. - Petites Sœurs des Pauvres
(57070 Metz)
Accord du 20 septembre 2022 relatif à la revalorisation des médecins coordonnateurs travaillant en EHPAD et des médecins salariés travaillant dans les ESMS du secteur privé à but non lucratif.
2. - Association Temps de Vie
(59350 Saint-André-Lez-Lille)
Décision unilatérale du 14 octobre 2022 relative à la revalorisation des médecins coordonnateurs travaillant en EHPAD et des médecins salariés travaillant dans les ESMS du secteur privé à but non lucratif.
3. - Petites Sœurs des Pauvres
(80000 Amiens)
Accord du 7 octobre 2022 relatif à la revalorisation des médecins coordonnateurs travaillant en EHPAD et des médecins salariés travaillant dans les ESMS du secteur privé à but non lucratif.
4. - CESDA
(31400 Toulouse)
Accord d'entreprise du 25 octobre 2022 relatif à l'attribution d'une prime compensatoire aux « oubliés » des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des Métiers.
C. - Autres accords et décisions unilatérales
1. - Mutualité VYV Bourgogne
(21017 Dijon)
Avenant 113 du 18 juillet 2022 relatif à l'augmentation de la valeur du point et de la prime fixe.
2. - UDAF de l'Hérault
(34060 Montpellier)
Accord 14 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du télétravail.
3. - Association Châlonnaise de réadaptation médico-pédagogique (ACRMP)
(51000 Châlons-en-Champagne)
Décision unilatérale du 2 juin 2021 relative à la revalorisation des orthophonistes.
4. - Association La Sauvegarde la Marne
(51420 Bezannes)
Accord 30 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du télétravail.
5. - UDAF de la Marne
(51000 Châlons-en-Champagne)
Accord d'entreprise du 15 juin 2022 relatif à la mise en place du vote électronique.
6. - Association EOLE
(59000 Lille)
Accord d'entreprise du 29 décembre 2021 relatif au forfait mobilités durables.
7. - Association RELIANCE
(87000 Limoges)
Accord d'entreprise du 8 septembre 2021 relatif à l'octroi de congés supplémentaires au bénéfice des personnels administratifs.
8. - AVSEA
(88000 Dogneville)
Accord d'entreprise du 23 février 2022 relatif à la valorisation de la modification d'emploi du temps.
9. - APAJH de La Réunion
(97490 Saint-Denis)
Accord d'entreprise du 23 août 2022 relatif aux mesures prises en cas de déclenchement de l'alerte rouge et/ou violette par le préfet de La Réunion.
10. - Association CROIX MARINE
(97460 Saint-Paul)
Accord d'entreprise du 23 août 2022 relatif à la mise en œuvre du télétravail.Liens relatifs
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Accords et décisions unilatérales relatifs aux mesures de transposition du « Ségur de la santé »
1. - Association Accueil des Buers
(69100 Villeurbanne)
Accord du 10 octobre 2022 relatif à la revalorisation des médecins coordonnateurs travaillant en EHPAD et des médecins salariés travaillant dans les ESMS du secteur privé à but non lucratif.
2. - ADAEA
(27000 Evreux)
Accord d'entreprise du 20 octobre 2022 relatif à l'attribution d'une prime compensatoire aux « oubliés » des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des Métiers.
3. - Association Education par le Travail
(48600 Laval Atger)
Accord d'entreprise du 30 août 2022 relatif à l'attribution d'une prime compensatoire aux « oubliés » des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des Métiers.
4. - ADPEP
(91012 Courcouronnes)
Accord d'entreprise du 14 octobre 2022 relatif à l'attribution d'une prime compensatoire aux « oubliés » des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des Métiers.
5. - UNAPEI des Hauts-de-Seine
(92310 Sèvres)
Accord d'entreprise du 25 novembre 2022 relatif à l'attribution d'une prime compensatoire aux « oubliés » des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des Métiers.
II. - Autres accords et décisions unilatérales
1. - Association Agir pour la Protection, l'Education et la Citoyenneté (APEC)
(16190 Montmoreau-Saint-Cybard)
Avenant n° 1 du 8 juillet 2022 à l'accord d'entreprise du 26/06/2020 relatif au congé rémunéré pour enfant malade.
2. - Association GAMMES SSIAD
(34000 Montpellier)
PV d'accord du 6 juillet 2022 relatif à la négociations annuelles obligatoires.Liens relatifs
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan
Nota. - Le texte des accords et décisions unilatérales cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarité disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.