Article 2
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès de l'Etablissement français du sang.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRP2237202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/SPRP2237202A/jo/article_2
Texte n°164
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès de l'Etablissement français du sang.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.