Article 9
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2232838D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/AGRS2232838D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1637/jo/article_9
Texte n°76
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2023.
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